Informations légales
Mentions légales
Cabinet inscrit au Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance sous le numéro ORIAS 26010543. Dernière mise à jour : août 2026.
Éditeur du site
Immatriculation et statuts réglementés
SIAGNE COURTAGE est inscrite au Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance sous le numéro d'immatriculation 26010543, en qualité de :
Immatriculation vérifiable à tout moment sur www.orias.fr — ORIAS, 1 rue Jules Lefebvre, 75311 Paris Cedex 09.
Ces deux activités sont réglementées et placées sous le contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 — acpr.banque-france.fr.
La qualité de courtier est la catégorie la plus large prévue par la réglementation : elle autorise le conseil et la mise en concurrence de plusieurs établissements bancaires et de plusieurs assureurs, à la différence du mandataire, lié à un seul établissement.
Le cabinet exerce en toute indépendance, sans lien capitalistique avec un établissement bancaire ou un organisme d'assurance, et sélectionne ses solutions en architecture ouverte. Il est soumis aux obligations de conformité issues de la directive sur la distribution d'assurances (DDA) et de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).
Assurance de responsabilité civile professionnelle et garantie financière
Conformément aux articles L. 512-6 et L. 512-7 du Code des assurances et à l'article R. 519-16 du Code monétaire et financier, le cabinet est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle et dispose d'une garantie financière pour les fonds confiés par la clientèle.
Le cabinet dispose d'une attestation de responsabilité civile professionnelle en cours de validité au titre de son activité d'intermédiation en assurance. Les références et coordonnées de l'assureur, ainsi que celles du garant financier, figurent dans le Document d'Entrée en Relation remis au client avant toute prestation, et sont communiquées sur demande.
Rémunération
La rémunération du cabinet provient des commissions versées par les établissements partenaires lors de la mise en place d'un crédit ou d'un contrat d'assurance et, en matière de crédit immobilier, de frais de courtage éventuels.
Conformément à l'article L. 519-6 du Code monétaire et financier, aucune somme d'argent ne peut être perçue avant le versement effectif des fonds prêtés. Les frais de courtage sont annoncés avant toute mission, précisés dans le mandat signé par les deux parties, et dus uniquement en cas de déblocage des fonds.
Le détail des modalités de rémunération et la nature des liens avec les partenaires figurent dans le Document d'Entrée en Relation remis avant toute prestation.
Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée par écrit à Siagne Courtage, 471 chemin des Carpenèdes, 06580 Pégomas, ou par courriel à audrey.parazines@siagnecourtage.com. Un accusé de réception est adressé dans un délai de dix jours ouvrables et une réponse apportée dans un délai maximum de deux mois.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en l'absence de solution satisfaisante, le client consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite.
Litige en assurance
La Médiation de l'Assurance
TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09
mediation-assurance.org
Litige en crédit
Le médiateur compétent est celui désigné par l'association professionnelle de rattachement du cabinet. Ses coordonnées figurent dans le Document d'Entrée en Relation et sont communiquées sur demande.
Hébergement du site
Le site est hébergé par Hostinger International Ltd, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre — www.hostinger.fr.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site — textes, images, logotypes, graphismes et mise en page — est la propriété exclusive de SIAGNE COURTAGE, sauf mention contraire. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable. Les marques et logotypes des établissements partenaires cités demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
Simulateurs et contenus indicatifs
Les simulateurs proposés sur ce site fournissent des estimations à titre purement indicatif, sans valeur contractuelle ni engagement de la part du cabinet, d'un établissement prêteur ou d'un assureur. Les calculs sont réalisés dans le navigateur de l'utilisateur et aucune donnée saisie n'est transmise ni conservée.
Seule une étude personnalisée, réalisée sur la base de pièces justificatives, permet de chiffrer un projet. Les informations réglementaires publiées sur le site sont données à jour à la date de mise en ligne et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal.
Données personnelles et cookies
Le traitement des données personnelles, les durées de conservation, les destinataires et l'exercice de vos droits au titre du Règlement général sur la protection des données sont détaillés dans la politique de confidentialité. Ce site ne dépose aucun cookie publicitaire ni traceur de mesure d'audience.
Crédits photographiques : photographies du cabinet et du territoire fournies par Siagne Courtage ; visuels d’illustration sous licence libre de droits ; vue du village de Pégomas par Jpchevreau, Wikimedia Commons, sous licence CC BY-SA 4.0.