Conseils
Ce qu'il faut savoir avant de signer.
Six repères pratiques, puis les textes qui encadrent le crédit et l'assurance. Rien d'exhaustif : de quoi poser les bonnes questions à votre banque, et savoir ce à quoi vous avez droit.
En pratique
Six repères qui changent la note finale.
01
Regardez le TAEG, pas le taux nominal
Le taux affiché en vitrine ne dit presque rien. Le TAEG — taux annuel effectif global — intègre les intérêts, l'assurance, les frais de dossier, la garantie et les frais de courtage. C'est le seul chiffre qui permet de comparer deux offres entre elles.
Demandez systématiquement le coût total du crédit en euros. Un dixième de point paraît anodin ; sur vingt ans, il se compte en milliers d'euros.
02
L'assurance de prêt est négociable, toujours
Elle représente souvent le deuxième poste de coût après les intérêts, et la banque n'a pas le droit de vous imposer la sienne. Vous pouvez choisir un autre assureur dès la signature, ou changer plus tard, à tout moment, sans frais.
La seule condition est l'équivalence des garanties. C'est le point technique du dossier — et c'est le travail du courtier de le sécuriser.
03
Lisez les quotités et les exclusions
Deux emprunteurs assurés à 50 % chacun coûtent moins cher que 100 % / 100 %, mais laissent la moitié du capital à la charge du survivant. Le bon niveau dépend de l'écart de revenus dans le couple, pas d'une règle générale.
Vérifiez aussi les exclusions : dos, affections psychiques, sports pratiqués, déplacements professionnels. C'est là que les contrats bon marché se distinguent des bons contrats.
04
Soignez vos trois derniers relevés
Une banque regarde vos trois derniers mois de comptes avant tout le reste. Découverts, incidents de paiement, crédits à la consommation en cours et jeux d'argent pèsent plus lourd qu'un dixième de point de taux.
Si vous envisagez d'acheter dans l'année, anticipez : soldez les petits crédits, évitez les découverts, mettez en place une épargne régulière. Trois mois propres suffisent souvent à changer la réponse.
05
Comptez les frais annexes dans votre budget
Frais de notaire (environ 7 à 8 % dans l'ancien, 2 à 3 % dans le neuf), frais de garantie, frais de dossier, éventuels frais de courtage : ils ne sont généralement pas finançables et doivent sortir de votre apport.
Prévoyez aussi une réserve après l'achat. Une banque apprécie un dossier qui ne vide pas l'épargne jusqu'au dernier euro.
06
Ne renégociez pas pour le principe
Une renégociation a du sens quand trois conditions se rejoignent : un écart de taux d'environ un point, un capital restant dû important, et une durée restante suffisante — on est plus efficace dans le premier tiers du prêt.
Il faut intégrer les indemnités de remboursement anticipé, les frais de garantie et de dossier. Sans cela, l'économie affichée est théorique.
Vos droits
Les textes qui vous protègent.
Le crédit et l'assurance sont deux domaines très encadrés. Ces lois sont rarement expliquées en agence — elles jouent pourtant systématiquement en faveur de l'emprunteur.
Assurance emprunteur
Loi Lemoine — 2022
Vous pouvez résilier et changer votre assurance de prêt à tout moment, sans frais ni pénalité, à garanties équivalentes. La banque ne peut pas s'y opposer si l'équivalence est respectée.
Le texte supprime aussi le questionnaire de santé pour les prêts dont la part assurée n'excède pas 200 000 € par emprunteur et dont le remboursement s'achève avant les 60 ans de l'assuré. Le droit à l'oubli pour d'anciennes pathologies cancéreuses est ramené à cinq ans après la fin du protocole.
Assurance emprunteur
Loi Lagarde — 2010
Le libre choix de l'assurance dès l'offre de prêt. Votre banque ne peut ni imposer son contrat, ni modifier le taux du crédit ou refuser le dossier au motif que vous choisissez un autre assureur. C'est ce qu'on appelle la délégation d'assurance.
Crédit immobilier
Loi Scrivener — offre de prêt
L'offre de prêt immobilier doit vous être remise par écrit et maintenue au moins trente jours. Vous devez respecter un délai de réflexion incompressible de dix jours : impossible d'accepter avant le onzième jour.
Le compromis de vente comporte par ailleurs une condition suspensive d'obtention de prêt : si le financement est refusé dans les conditions prévues, vous récupérez votre dépôt de garantie.
Crédit immobilier
Taux d'usure et règles d'octroi
Le taux d'usure est le TAEG maximum légal au-delà duquel une banque n'a pas le droit de prêter. Il est publié par la Banque de France et révisé régulièrement, par catégorie et par durée de prêt.
S'y ajoutent les recommandations du Haut Conseil de stabilité financière : taux d'effort limité à 35 % des revenus assurance comprise, durée plafonnée à 25 ans (27 en cas de différé pour du neuf ou des travaux importants), avec une marge de flexibilité pour une part des dossiers.
Assurances du quotidien
Loi Hamon et loi Chatel
Auto, moto, habitation : passé un an de contrat, vous pouvez résilier à tout moment, sans frais ni justification. Le nouvel assureur se charge des démarches. La complémentaire santé obéit à la même logique depuis la réforme de la résiliation infra-annuelle.
La loi Chatel oblige par ailleurs l'assureur à vous rappeler la date limite de résiliation avant la reconduction tacite. À défaut, vous pouvez résilier hors délai.
Santé et emprunt
Convention AERAS
« S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé » : un dispositif qui permet d'obtenir une couverture malgré un antécédent médical, avec examen du dossier à plusieurs niveaux et, pour les revenus modestes, un plafonnement de la surprime. Un refus d'assurance n'est jamais la fin du projet — c'est souvent une question d'assureur.
Informations données à titre indicatif et à jour à la date de publication. Les seuils, plafonds et modalités évoluent : seule une étude personnalisée engage une réponse sur votre situation.
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